Article 48. Montant

Article 48. Montant

1. Le montant des prix publics est déterminé de manière à couvrir, au minimum, le coût du service fourni et en tenant compte du prix de marché correspondant à l'utilisation de ce service par le demandeur.

2. Lorsque des raisons d'ordre social, culturel, sportif, touristique ou d'intérêt public le justifient, et pour autant qu'elles soient justifiées et établies dans l'ordonnance communale de prix publics correspondante, des prix publics peuvent être fixés en dessous de la limite prévue au paragraphe 1 ci-dessus. Dans ces cas, les dispositions des Normes comptables internationales du secteur public (NICSP) s'appliquent le cas échéant.

3. Les propositions d'établissement ou de modification des montants des prix publics exigés doivent être accompagnées d'un mémoire qui en motive et en justifie le montant.