Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Personnes tenues au paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Personnes tenues au paiement
Les personnes tenues au paiement des prix publics communaux sont les personnes qui bénéficient des services ou activités pour lesquels elles les acquittent. Sont également tenues au paiement des prix publics les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique propre, constituent une unité économique, et qui bénéficient des services ou activités fournis par le Commun.
Art. 47 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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