Article 46. Fait générateur

Article 46. Fait générateur

Les Communs peuvent établir des prix publics en raison, entre autres, des faits générateurs suivants : A) Pour les prestations de services suivantes :

a) Crèches.

b) Activités pour enfants et adultes.

c) Loyer ou vente de boîtes aux lettres et de conteneurs à ordures ou pour la collecte sélective des ordures.

d) Services de funérarium, d'incinération de cadavres et autres services funéraires communaux.

e) Eixivern.

f) Vente de produits en général.

g) Parcs de stationnement publics horizontaux et verticaux équipés de dispositifs de contrôle d'accès, et qui ne sont pas définis comme Taxe. B) Pour la prestation de services administratifs :

a) Vente de publications relatives à des procédures administratives

b) Vente de documentation administrative en général.

c) Autres services de réception volontaire.