Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Définition
Sont des prix publics les contreparties exigées par les communs pour la réalisation de services ou d'activités, non définies comme taxe conformément à l'article 19 de la présente Loi, lorsque l'une des circonstances suivantes est réunie :
a) Que la personne intéressée sollicite le service ou la prestation de manière volontaire.
b) Que le service puisse être fourni par le secteur privé en libre concurrence.
Art. 45 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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