Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 44. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Définition
1. Conformément aux dispositions de la Loi qualifiée des transferts aux communs, afin d'assurer leur capacité économique dans l'exercice de leurs compétences, les communs reçoivent des transferts à la charge du budget de l'Administration générale.
2. Toutefois, les communs participent au produit de la taxe sur la détention de véhicules, gérée par le Gouvernement, dans les termes prévus par la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs et la Loi de la taxe sur la détention de véhicules.
Art. 44 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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