Article 41. Imposition additionnelle de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières

Article 41. Imposition additionnelle de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières

1. L'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières est un impôt de nature indirecte qui frappe les transmissions patrimoniales immobilières et qui est établi sous un régime de coresponsabilité fiscale entre le Gouvernement et les communs.

2. L'exercice du pouvoir fiscal des communs à l'égard de cet impôt s'effectue au moyen de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières.

3. Les taux d'imposition sont ceux que fixent les ordonnances communales, et ils ne peuvent être inférieurs à 0,50% ni supérieurs à 3%, à moins qu'il ne soit décidé de réduire ou de ne pas appliquer ces taux par une ordonnance communale dans le cas prévu à l'article 8, paragraphe 1, de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières.