Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Définition
1. La coresponsabilité fiscale applicable aux impôts et taxes partagés entre l'Administration générale et l'Administration communale, s'exerce par la réglementation des taux d'imposition et des cotisations fiscales dans les termes prévus par la Loi.
2. Aux fins de déterminer la capacité financière des communs, cette imposition additionnelle doit être incluse en tant que versement fiscal des communs.
Art. 40 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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