Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 42. Majorations et intérêts de retard
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Majorations et intérêts de retard
1. Les communs appliquent des majorations et des intérêts de retard au titre des impôts et taxes communaux, conformément aux règles de la Loi portant bases de l'ordre fiscal.
2. Les montants qui en résultent ont la nature de produits fiscaux.
Art. 42 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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