Article 39. Impôt sur la construction

Article 39. Impôt sur la construction

1. Définition : L'impôt sur la construction est un impôt de nature directe qui frappe la réalisation de constructions neuves ou l'agrandissement de constructions existantes.

2. Fait générateur : Le fait générateur de l'impôt est la réalisation, sur le territoire de la paroisse, de constructions neuves ou de travaux d'agrandissement de constructions existantes.

3. Contribuable : Est contribuable de l'impôt la personne, physique ou morale, qui demande le permis de construire ou d'agrandissement du bâtiment, et lorsque ce permis n'est pas requis, est contribuable la personne, physique ou morale, qui présente le projet d'intérêt national ou le plan sectoriel.

4. Base d'imposition : La base d'imposition est la surface de la construction neuve, ou de l'agrandissement, exprimée en mètres carrés et pondérée par un indice de localisation. Aux fins de l'impôt, on entend par surface de la construction neuve, ou de l'agrandissement, la surface de l'ouvrage effectivement construit, y compris les sous-sols et les parties en saillie. Les communs doivent établir une échelle d'indices de localisation afin de tenir compte de la catégorie du lieu ou de la rue où l'immeuble est situé. La valeur des indices de localisation se situe entre 0,5 et

2. L'indexation des lieux ou des rues de chaque paroisse est établie dans l'ordonnance fiscale communale, qui distingue un nombre maximal de cinq catégories.

5. Taux d'imposition : Le taux d'imposition applicable est compris entre 10 et 50 euros par mètre carré, et doit être approuvé par chaque commun par voie d'ordonnance.

6. Cotisation fiscale : La cotisation fiscale est le résultat de l'application du taux d'imposition à la base d'imposition.

7. Abattements obligatoires : Chaque commun établit, dans son ordonnance fiscale, les abattements suivants sur la cotisation fiscale :

a) Un abattement de la cotisation fiscale pouvant aller jusqu'à 90% pour les constructions neuves ou les agrandissements de constructions déjà existantes destinés à l'usage de logement. Lorsque le contribuable est une personne physique, l'abattement s'applique indifféremment si le logement est destiné à l'usage propre ou à la location ; si le contribuable est une personne morale, l'abattement ne s'applique que si le logement est affecté à la location.

b) Un abattement de la cotisation fiscale pouvant aller jusqu'à 90% pour les constructions neuves ou les agrandissements de constructions existantes destinés exclusivement à l'usage de stationnement.

c) Un abattement de la cotisation fiscale pouvant aller jusqu'à 90% pour les constructions neuves ou les agrandissements de constructions existantes destinés exclusivement à l'usage agricole et d'élevage. Les ordonnances fiscales de chaque commun doivent prévoir l'obligation de restitution des abattements fiscaux accordés en raison de la destination de la construction ou de l'agrandissement, au cas où cette destination serait modifiée dans les 10 ans suivant la date de liquidation de l'impôt. La restitution porte sur le montant intégral de l'abattement, majoré des intérêts courus au taux résultant de l'ajout de deux points de pourcentage à celui de l'intérêt de retard, à compter de la date d'obtention du premier permis. Cette restitution n'est admise que pour des bâtiments entiers indépendants, et non pour des unités immobilières issues de la division en copropriété.

8. Exigibilité : L'impôt devient exigible au moment de l'obtention du permis correspondant et, lorsque celui-ci n'est pas requis, au moment de la validation du projet correspondant par le commun.

9. Gestion et liquidation : La gestion et la liquidation de l'impôt sur la construction incombent au commun, qui les détermine par voie d'ordonnance, conformément aux dispositions de la présente Loi. Les contribuables doivent verser la dette fiscale au lieu, sous la forme, dans les délais et selon les modèles que fixe chaque commun.