Article 38. Impôt d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles

Article 38. Impôt d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles

1. Définition : L'impôt d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles est un impôt de nature directe qui frappe l'exercice d'une activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle réalisée sur le territoire d'une paroisse.

2. Fait générateur : Le fait générateur de l'impôt est l'exercice d'une activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle sur le territoire d'une paroisse. Sont des activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles celles qui impliquent l'organisation pour compte propre de facteurs de production matériels et humains ou de l'un d'eux, dans le but d'intervenir dans la production, la réalisation ou la commercialisation de biens et de services. Ont également la considération d'activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, aux fins de l'application du présent impôt, l'exploitation de logements à usage touristique (HUT), les entités gestionnaires de logements à usage touristique (EGHUT) et les contrats de gestion de HUT, tant par des personnes physiques que par des personnes morales, même lorsque l'inscription au Registre du commerce n'est pas requise conformément à la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique. Les HUT, les EGHUT et les contrats de gestion de HUT sont définis dans la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique.

3. Contribuable : Est contribuable de l'impôt sur l'implantation la personne, physique ou morale, titulaire de l'activité économique. Les entités gestionnaires de logements à usage touristique (EGHUT) ont la qualité de responsables solidaires de la dette fiscale. En outre, ont la qualité de contribuables les entités, telles que les sociétés civiles, les communautés de biens et les autres entités qui, sans avoir la personnalité juridique, constituent une unité économique ou un patrimoine séparé, lorsqu'elles réalisent des activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles.

4. Base d'imposition : La base d'imposition est déterminée en fonction des mètres carrés de la surface d'exploitation pondérée par un indice de localisation. La surface d'exploitation est la surface totale des locaux destinés à la réalisation de l'activité, exprimée en mètres carrés et, le cas échéant, par la somme de tous leurs étages. Lorsque l'activité consiste en l'exploitation de logements à usage touristique (HUT), la surface d'exploitation correspond à la surface de chacun des logements à usage touristique faisant l'objet de cette exploitation, exprimée en mètres carrés, et dans le cas des entités gestionnaires de logements à usage touristique (EGHUT), la surface d'exploitation correspond au local commercial destiné à ladite activité. Toutefois, dans les cas suivants, seuls 40% de la surface au maximum peuvent être retenus comme surface d'exploitation :

a) Surface non construite ou découverte consacrée au dépôt de matières premières ou de produits de toute nature, ainsi que la surface occupée par des voies, des jardins, des zones de sécurité, etc.

b) Surface construite ou couverte des magasins et dépôts de tous types.

c) Surface des parcs de stationnement couverts ou découverts, à condition que l'activité exercée à titre principal ne soit pas une activité de stationnement. Les communes doivent établir une échelle d'indices de localisation afin de tenir compte de la catégorie du lieu ou de la rue où est implantée chaque activité économique. La valeur des indices de localisation se situe entre 0,5 et

2. La classification des lieux ou des rues de chaque paroisse est établie dans l'ordonnance fiscale communale, qui distingue un nombre maximal de cinq catégories.

5. Taux d'imposition : Le taux d'imposition applicable, pour chaque activité définie par les communes conformément à la classification effectuée dans la Classification des activités économiques d'Andorre, doit être compris entre 0,05 et 100 euros par mètre carré de la surface d'exploitation.

6. Cotisation fiscale : La cotisation fiscale de l'impôt d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles résulte de l'application du taux d'imposition à la base d'imposition. Nonobstant, ce qui est établi à l'alinéa précédent, il est établi une cotisation fiscale minimale en appliquant le taux d'imposition correspondant au résultat de la multiplication de l'indice de localisation par 20 mètres carrés, ainsi qu'une cotisation fiscale maximale de 300.000€.

7. Abattements (bonifications) obligatoires : Dans le cas d'entrepreneurs qui commencent une nouvelle activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, le contribuable peut bénéficier des abattements (bonifications) suivants :

a) Réduction allant jusqu'à 100% des cotisations fiscales exigibles pendant les douze premiers mois à compter du début de l'activité.

b) Réduction allant jusqu'à 50% des cotisations fiscales exigibles pendant les douze mois suivant le début de l'activité et jusqu'à un total de 24 mois postérieurs audit début de l'activité.

c) Réduction de 100% des cotisations fiscales pour les activités agricoles et d'élevage, y compris les activités apicoles, réalisées par des personnes physiques et morales qui figurent comme titulaires des exploitations agricoles et sont dûment inscrites au Registre des exploitations agricoles (REA) du Gouvernement. L'ordonnance communale régit l'abattement (bonification) applicable dans chaque cas dans les limites fixées par la présente Loi. Les abattements (bonifications) visés aux lettres

a) et

b) ne s'appliquent pas lorsque l'activité a été exercée antérieurement, même si c'est à la suite d'un changement de titulaire.

8. Période d'imposition et exigibilité : La période d'imposition de l'impôt d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles est l'année civile, et elle est calculée au prorata mensuel en cas de début ou de cessation d'activité, conformément à l'ordonnance correspondante. L'impôt est exigible le 1er janvier de chaque année. Lorsque l'activité commence après le 1er janvier, l'impôt est exigible à la date de début de l'activité et, dans ce cas, la cotisation fiscale peut être calculée proportionnellement au nombre de mois civils restant jusqu'à la fin de l'année, y compris celui du début de l'activité, conformément à l'ordonnance correspondante. Lorsque l'activité prend fin avant le 31 décembre, la cotisation fiscale peut être calculée proportionnellement au nombre de mois civils pendant lesquels l'activité a été exercée, y compris celui de la cessation de l'activité, conformément à l'ordonnance correspondante.

9. Gestion et liquidation de l'impôt : La gestion et la liquidation de l'impôt d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles relèvent de la commune, qui les détermine par ordonnance, conformément aux dispositions de la présente Loi. Les contribuables doivent déterminer et verser la dette fiscale au lieu, sous la forme, dans les délais et selon les modèles que fixe chaque commune. En cas de cessation d'activité, la commune procède d'office au remboursement de la part proportionnelle de la cotisation acquittée.