Article 37. Impôt sur les revenus locatifs

Article 37. Impôt sur les revenus locatifs

1. Définition : L'impôt sur les revenus locatifs est un impôt de nature directe qui frappe l'obtention de revenus provenant de la location d'un bien immeuble situé sur le territoire d'une paroisse.

2. Fait générateur : Le fait générateur de l'impôt sur les revenus locatifs est constitué par les revenus provenant de la location de biens immeubles, obtenus directement par le bailleur de ceux-ci, ainsi que ceux obtenus de la sous-location et provenant de contrats de gestion, entendus comme ceux en vertu desquels le titulaire du droit cède le revenu au gestionnaire. Ne sont pas soumis à cet impôt les revenus provenant de l'exploitation de logements à usage touristique (HUT), des entités gestionnaires de logements à usage touristique (EGHUT) et des contrats de gestion de logements à usage touristique.

3. Contribuable : Aux fins de l'impôt sur les revenus locatifs, est contribuable quiconque obtient les revenus provenant de la location d'un bien immeuble, que ce soit en vertu d'un titre de propriété ou d'un droit réel d'usage, ou en vertu d'une sous-location. Les gestionnaires des locations ou des droits sur des biens immeubles ont la qualité de responsables solidaires de la dette fiscale. Ont également la qualité de contribuables les sociétés civiles, ou successions vacantes, communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que n'ayant pas de responsabilité juridique propre, constituent une unité économique susceptible d'imposition.

4. La base d'imposition : La base d'imposition de l'impôt sur les revenus locatifs est constituée par la somme des revenus effectivement acquis par le contribuable au cours de la période d'imposition.

5. Taux d'imposition : Le taux d'imposition de l'impôt sur les revenus locatifs est un pourcentage, qui peut varier entre un minimum de 0,1% et un maximum de 4%, et qui doit être approuvé par chaque comú par voie d'ordinació. Les comuns peuvent, par voie d'ordinació, établir un taux d'imposition différent pour chaque type de fait générateur, toujours dans le respect des seuils exposés au présent point.

6. Cotisation fiscale : La cotisation fiscale de l'impôt sur les revenus locatifs résulte de l'application du taux d'imposition à la base d'imposition.

7. Période d'imposition et exigibilité : La période d'imposition de l'impôt sur les revenus locatifs est l'année civile. L'impôt devient exigible le dernier jour de la période d'imposition. En cas de décès du contribuable, la période d'imposition prend fin le jour du décès.

8. Gestion et liquidation : La gestion et la liquidation du montant sur les revenus locatifs relèvent du comú, qui les détermine par voie d'ordinació, conformément aux dispositions de la présente Loi.