Article 36. Impôt sur la propriété immobilière

Article 36. Impôt sur la propriété immobilière

1. Définition : L'impôt sur la propriété immobilière est un impôt de nature directe qui frappe la propriété d'un bien immeuble situé sur le territoire d'une paroisse ou le droit réel d'usage sur la propriété immobilière.

2. Fait générateur : Le fait générateur de l'impôt sur la propriété immobilière est la propriété d'un bien immeuble ou la titularité d'un droit réel d'usage sur un bien immeuble. Dans le cas d'un droit réel d'usage, c'est le titulaire de ce droit qui est soumis au montant pour la totalité de la propriété immobilière. La propriété immobilière qui n'est pas bâtie n'est pas soumise au présent impôt.

3. Contribuable : Est contribuable le propriétaire de l'immeuble ou le bénéficiaire effectif du droit réel d'usage. Si le titulaire du droit réel de propriété ou du droit réel d'usage n'est pas connu, est contribuable le titulaire de l'autorisation de construire. Sont également considérés comme contribuables les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique propre, constituent une unité économique susceptible d'imposition.

4. Base d'imposition : La base d'imposition est déterminée en fonction des mètres carrés de surface du bien immeuble, indépendamment de son usage. Lorsque la propriété immobilière est bâtie, la surface du bien immeuble correspond à la surface totale construite et est pondérée par un indice de localisation. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, dans le cas d'espaces construits affectés à des terrasses, des parkings et des débarras, seuls 40% au maximum de la surface de ces espaces sont comptabilisés comme propriété bâtie. Les comuns établissent une échelle d'indices de localisation afin de prendre en compte la catégorie du lieu ou de la rue où est situé le bien immeuble. La valeur des indices de localisation se situe entre 0,5 et

2. La classification des lieux ou des rues de chaque paroisse est établie dans l'ordonnance fiscale communale, qui distingue un nombre maximal de cinq catégories. Dans le cas d'immeubles destinés à des activités agricoles et d'élevage — y compris les activités apicoles —, le comú doit appliquer un abattement (bonification) de 100% des cotisations fiscales, à condition que les personnes physiques et morales figurent comme titulaires de l'exploitation agricole et qu'elles soient dûment inscrites au Registre des exploitations agricoles (REA) du Gouvernement.

5. Taux d'imposition : Le taux d'imposition applicable à la propriété immobilière bâtie est compris entre 0,3 et 3 euros par mètre carré bâti de la surface du bien immeuble. Ces taux d'imposition sont approuvés par chaque comú, au moyen des ordonnances correspondantes.

6. Cotisation fiscale : La cotisation fiscale de l'impôt sur la propriété immobilière résulte de l'application du taux d'imposition à la base d'imposition.

7. Période d'imposition et exigibilité : La période d'imposition de l'impôt est annuelle et est calculée au prorata mensuel en cas de transmission (cession) ou d'acquisition, conformément à l'ordonnance correspondante. L'exigibilité intervient le premier jour de l'année civile, ou bien le mois suivant l'obtention du titre de propriété ou du droit réel d'usage.

8. Gestion et liquidation de l'impôt : La gestion et la liquidation de l'impôt sur la propriété immobilière incombent au comú, qui les détermine par ordonnance, conformément aux dispositions de la présente Loi. Les contribuables doivent déterminer et verser la dette fiscale au lieu, sous la forme, dans les délais et selon les modèles que chaque comú établit.