Article 35. L'impôt traditionnel du foc i lloc

Article 35. L'impôt traditionnel du foc i lloc

1. Définition : L'impôt traditionnel du foc i lloc est un impôt de nature directe qui frappe le fait de résider sur le territoire d'une paroisse.

2. Fait générateur : Le fait générateur de l'impôt du foc i lloc est la résidence principale d'une personne physique sur le territoire de la paroisse correspondante. Aux fins du présent impôt, on entend par résidence principale le lieu où la personne est recensée le premier jour de l'année civile, ou le jour de la première inscription au recensement communal en cas de changement de paroisse ou pour les personnes provenant d'autres pays.

3. Contribuable : A la qualité de contribuable chaque résident recensé sur le territoire d'une paroisse qui, à la date de l'exigibilité de l'impôt, est âgé de plus de 17 ans et de moins de 66 ans.

4. Cotisation fiscale : Chaque comú fixe, au moyen de l'ordonnance correspondante, la cotisation fiscale de l'impôt du foc i lloc, entre 5 et 50 euros par contribuable.

5. Période d'imposition et exigibilité : La période d'imposition de l'impôt est annuelle et est calculée au prorata mensuel en cas de changement de résidence, conformément à l'ordonnance correspondante. L'exigibilité intervient le premier jour de l'année civile ou bien le mois suivant la première inscription au recensement communal en cas de changement de résidence.

6. Gestion et liquidation de l'impôt : La gestion et la liquidation de l'impôt du foc i lloc incombent à chaque comú, qui les détermine par ordonnance, conformément aux dispositions de la présente Loi. Les contribuables qui cohabitent dans une même unité immobilière doivent verser la dette fiscale de manière conjointe, au lieu, sous la forme, dans les délais et selon les modèles que chaque comú établit au moyen de l'ordonnance correspondante. Dans ce cas, c'est le titulaire du domicile de l'unité immobilière qui doit verser la dette fiscale. À titre optionnel, et selon la procédure établie dans l'ordonnance correspondante, les contribuables d'une même unité immobilière peuvent demander le versement de la dette fiscale de manière individuelle. On entend par unité immobilière le lieu de résidence d'un ou de plusieurs contribuables qui habitent dans un appartement, une maison individuelle, ainsi que dans les chambres d'hôtels et d'appart-hôtels qui constituent le logement habituel d'un ou de plusieurs contribuables.