Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Entités totalement exonérées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Entités totalement exonérées
1. Sont exonérés des impôts communaux les Coprinces, le Conseil général, le Gouvernement, les comuns et les Quarts.
2. Sont également exonérés les organismes et entités dont la législation émane des accords internationaux souscrits avec la Principauté d'Andorre, pour autant qu'ils ne soient pas destinés à la réalisation d'activités économiques lucratives.
Art. 34 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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