Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Définition et types
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Définition et types
Les impôts communaux sont ceux qu'ils ont le pouvoir de réglementer conformément à la Loi qualifiée de délimitation des compétences des comuns, et sont les suivants :
a) L'impôt traditionnel du foc i lloc.
b) L'impôt sur la propriété immobilière.
c) L'impôt sur les revenus locatifs.
d) L'impôt d'établissement des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles.
e) L'impôt sur la construction.
Art. 33 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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