Article 32. Gestion et liquidation de l'impôt

Article 32. Gestion et liquidation de l'impôt

1. Les liquidations de l'impôt au titre des contributions spéciales effectuées en prenant pour base le coût projeté des travaux sont provisoires et sont notifiées aux contribuables selon la procédure administrative de droit commun.

2. Une fois approuvée la liquidation budgétaire de la dépenses correspondante à l'ouvrage exécuté, les liquidations définitives de l'impôt sont effectuées. Si le montant réel de la dépense est différent de celui calculé initialement, les liquidations sont rectifiées d'office par le comú afin de les ajuster à la réalité du coût. Si, en raison de la rectification, les cotisations définitives sont plus élevées que les provisoires, l'excédent est exigé au moyen d'une liquidation complémentaire. Si les liquidations provisoires sont supérieures aux définitives, l'Administration rembourse la différence aux contribuables dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision de rectification.

3. Les cotisations peuvent être fractionnées, par périodes annuelles et pour un délai maximal de cinq ans à compter de la date d'exigibilité, à la demande expresse du contribuable et conformément à la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal.