Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Application et effectivité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Application et effectivité
1. Les contributions spéciales doivent être appliquées au moyen d'une ordinació spécifique du comú qui établit les éléments essentiels de la contribution spéciale et qui en délimite la zone d'application.
2. Les ordinacions de création d'une contribution spéciale sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre aux fins des réclamations et recours.
Art. 31 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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