Article 28. Base d'imposition

Article 28. Base d'imposition
1. La base d'imposition des contributions spéciales ne peut pas dépasser 90% du coût effectif de l'ouvrage que le comú entend réaliser.
2. Le coût effectif de l'ouvrage comprend :
a) Le coût réel des travaux.
b) Le prix des acquisitions ou expropriations effectivement nécessaires à l'exécution des travaux, fixé conformément à la Loi d'expropriation.
3. En tout état de cause, le montant de la dépense susmentionnée est diminué du montant que représentent les subventions ou apports que le comú obtient avec affectation aux travaux concernés. Si les subventions ou apports sont accordés par un contribuable, le montant obtenu est destiné en premier lieu à compenser sa propre cotisation et l'excédent, le cas échéant, réduit au prorata de déduction les cotisations des autres contribuables.