Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Entités totalement exonérées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Entités totalement exonérées
1. Bénéficient d'une exonération de ce type les Coprinces, le Conseil général, le Gouvernement, les comuns et les Quarts.
2. Sont également exonérés les organismes et entités dont la législation émane des accords internationaux souscrits avec la Principauté d'Andorre, pour autant qu'ils ne soient pas destinés à la réalisation d'activités économiques lucratives.
3. L'existence de cas d'exonération ne peut pas aggraver la charge fiscale de ceux qui ne bénéficient pas de cet avantage, de sorte que les montants correspondant à l'exonération sont pris en charge uniquement par le comú concerné.
Art. 27 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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