Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Détermination des cotisations d'imposition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Détermination des cotisations d'imposition
1. Les cotisations des contribuables sont déterminées en répartissant le coût des travaux ou des services entre tous les propriétaires des biens immeubles, en fonction des mètres linéaires de façade qui forment la zone de bénéfice linéaire.
2. Les cotisations des contribuables au titre du bénéfice singulier sont déterminées conformément à la répartition des coûts des travaux ou des services qui donnent lieu à la contribution spéciale, entre les propriétaires ou entités utilisatrices des installations visées à la lettre
f) du paragraphe 2 de l'article 25.
Art. 29 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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