Article 23. Période d'imposition et exigibilité

Article 23. Période d'imposition et exigibilité

1. Les dettes fiscales découlant des taxes deviennent exigibles au début de l'usage privatif ou de l'exploitation spéciale du domaine public, ou à la date de début de la prestation du service ou de l'exercice de l'activité sollicitée, bien qu'à la date de l'autorisation le paiement anticipé ou le dépôt préalable de leur montant total ou partiel puisse être exigé.

2. Dans les cas où les ordonnances établissent une exigibilité périodique, celle-ci intervient le 1er janvier de chaque année et la période d'imposition correspond à l'année civile, sauf dans les cas de début ou de fin du fait générateur, où la période d'imposition est calculée au prorata mensuel, conformément à l'ordonnance correspondante.