Article 18. Interruption et effets de la prescription

Article 18. Interruption et effets de la prescription

1. Les délais de prescription établis à l'article précédent sont interrompus par :

a) Toute action des communes notifiée au contribuable, tendant à la reconnaissance, à la régularisation, à la vérification, au contrôle fiscal, au recouvrement, à la garantie ou à la liquidation de tout ou partie de l'obligation fiscale.

b) Par tout acte du contribuable tendant au paiement ou à la reconnaissance de la dette, directement auprès de la commune ou, indirectement, par l'exercice de recours de toute nature.

c) En ce qui concerne le remboursement des versements indus, le délai de prescription est interrompu au moment où la commune reconnaît la dette, en la notifiant de manière probante au contribuable ou, si celui-ci en exige le paiement par quelque voie que ce soit, lorsque la commune en a connaissance, également de manière probante. Il est également interrompu lorsque la demande est réitérée ou que des recours de toute nature sont exercés.

2. Les effets de l'interruption, ainsi que les autres éléments non régis par le présent article, sont régis par la Loi relative aux bases de l'ordre juridique fiscal en vigueur.