Article 17. Délais et computation de la prescription

Article 17. Délais et computation de la prescription

1. Se prescrivent par trois ans les droits et actions suivants :

a) Le droit des communes de déterminer la dette fiscale au moyen de la liquidation de l'impôt appropriée

b) L'action visant à imposer des sanctions fiscales

c) Le droit de demander et, le cas échéant, d'obtenir les remboursements découlant de la réglementation propre à chaque impôt et les remboursements des versements indus.

d) Le droit des communes d'exiger le paiement des dettes fiscales liquidées et autoliquidées.

e) Le droit des communes d'exiger le paiement des sanctions fiscales

2. Le délai de prescription commence à courir, respectivement :

a) À compter de la date d'expiration du délai réglementaire pour déposer la déclaration ou l'autoliquidation correspondante.

b) À compter du moment où les infractions respectives ont été commises ou, le cas échéant, à compter de la date d'expiration du délai réglementaire pour déposer l'autoliquidation correspondant à la période au cours de laquelle l'infraction a été commise

c) À compter de la date d'expiration du délai pour demander le remboursement correspondant découlant de la réglementation propre à chaque impôt ou, à défaut de délai, à compter du jour où ledit remboursement a pu être demandé

d) À compter de la date à laquelle le versement indu a été effectué.

e) À compter de la date de la notification de la liquidation de l'impôt.

f) À compter de la date d'expiration du délai pour effectuer le paiement de la dette fiscale en période de paiement volontaire

g) À compter de la date de la notification de la décision d'imposition de la sanction

h) À compter de la date d'expiration des délais établis pour effectuer les remboursements découlant de la réglementation propre à chaque impôt ou à compter de la date de notification de la décision reconnaissant le droit de percevoir le remboursement des versements indus.

3. Les autres éléments non régis par le présent article sont régis par la Loi relative aux bases de l'ordre juridique fiscal en vigueur.