Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Exercice du pouvoir de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Exercice du pouvoir de sanction
Les communes sont compétentes pour définir des infractions et appliquer des sanctions pour manquement à la réglementation communale relative aux impôts et taxes communaux, dans les conditions établies par la Loi relative aux bases de l'ordre juridique fiscal et par l'ordonnance propre à chaque impôt.
Art. 16 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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