Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Abattements obligatoires et facultatifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Abattements obligatoires et facultatifs
1. Les communes établissent, au moyen de l'ordonnance correspondante, les abattements obligatoires prévus au Titre II de la présente Loi.
2. Les communes peuvent, à titre facultatif, établir, au moyen de l'ordonnance correspondante, d'autres abattements que les abattements obligatoires visés au point précédent, à condition qu'il existe des raisons d'intérêt public, de politique économique ou de politique sociale qui le justifient et qu'ils aient un caractère général.
Art. 14 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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