Article 13. Définition et contenu de l'ordonnance fiscale communale

Article 13. Définition et contenu de l'ordonnance fiscale communale

1. L'ordonnance fiscale communale est unique, de sorte qu'elle régit la totalité des impôts et taxes communaux.

2. Les impôts et taxes communaux se classent en taxes, contributions spéciales et impôts.

3. L'ordonnance fiscale communale doit régir, au minimum, les éléments indiqués ci-après, pour l'ensemble des impôts et taxes qu'elle applique :

a) La nature juridique de l'impôt.

b) Le fait générateur.

c) L'exigibilité de l'impôt.

d) Le contribuable.

e) La base d'imposition.

f) Le taux d'imposition.

g) La cotisation fiscale.

h) Les déductions et les abattements facultatifs sur la cotisation.

i) Le système de gestion, de déclaration et de liquidation de l'impôt.

j) Les infractions et sanctions applicables.

4. En ce qui concerne les impôts d'ordre national partagés, l'ordonnance fiscale communale régit uniquement les taux d'imposition additionnels applicables et, le cas échéant, la gestion, la vérification, les infractions et les sanctions.