Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Exercice du pouvoir normatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Exercice du pouvoir normatif
1. Les comuns développent et réglementent les éléments essentiels des impôts et taxes qui leur reviennent conformément aux dispositions de la présente Loi, par voie de l'ordinació fiscale communale.
2. Pour les impôts de portée nationale partagés établis au chapitre V du présent titre, les comuns fixent le taux d'imposition additionnel correspondant par voie de l'ordinació fiscale communale.
3. Le développement et la réglementation des impôts et taxes et l'ordinació fiscale qui en découle doivent être approuvés par le comú avant l'ordinació du budget.
Art. 12 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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