Article 11. Principes régissant les finances communales

Article 11. Principes régissant les finances communales

Les finances communales doivent respecter les principes suivants :

a) Autonomie, afin que, dans le cadre normatif visé par la Loi qualifiée de délimitation des compétences des comuns, les comuns puissent exercer leurs pouvoirs.

b) Suffisance, afin que les fonds provenant des ressources soient suffisants pour satisfaire les besoins exigés par la prestation des services publics et les autres actions à la charge des comuns.

c) Égalité, de telle sorte que les citoyens doivent avoir la possibilité d'accéder à un niveau de services similaire en tendant vers un effort fiscal équivalent.

d) Territorialité, de sorte que les pouvoirs attribués aux comuns soient exercés dans le champ territorial de la paroisse concernée.

e) Coordination, afin que les actions et les relations entre les comuns et l'Administration générale respectent les critères d'efficacité, d'économie et d'efficience, pour éviter de générer des coûts inutiles dans la perception des produits (recettes).