Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 113. Dossier de responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 113. Dossier de responsabilité
1. La responsabilité découlant des actions et des omissions visées à l'article précédent et au Code de l'Administration doit être établie ou éclaircie au moyen d'un dossier administratif, instruit toujours en entendant les intéressés et conformément aux règles du Code de l'Administration.
2. La décision d'ouverture et la décision du dossier administratif, ainsi que la désignation de l'instructeur, relèvent du Conseil plénier du Commun si la personne est fonctionnaire ou agent contractuel d'une entité de droit public communale, et du conseiller délégué aux finances si la personne est fonctionnaire ou agent contractuel de l'Administration communale.
Art. 113 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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