Article 112. Actions et omissions engendrant une responsabilité civile et administrative particulière

Article 112. Actions et omissions engendrant une responsabilité civile et administrative particulière

Sont des actions et omissions qui impliquent une responsabilité civile et administrative particulière à l'égard des finances communales :

a) Le découvert de comptes ou le détournement de fonds qui affecte l'avoir des finances communales.

b) Le non-respect, par des élus ou par du personnel fonctionnaire ou contractuel, des normes régissant la gestion, le contrôle fiscal, le recouvrement et le versement à la trésorerie du produit des droits économiques des finances communales.

c) L'autorisation, l'engagement ou la liquidation de dépenses et l'ordonnancement ou la réalisation de paiements sans crédit budgétaire ou avec un crédit insuffisant, ou en enfreignant de quelque manière que ce soit les normes régissant les procédures administratives d'ordonnancement des dépenses et des paiements.

d) Le fait de provoquer des paiements indus.

e) L'absence de justification, dans les délais établis, des fonds des finances communales.

f) Le non-respect, par l'intervenant communal ou par les intervenants délégués, par dol, faute, négligence ou ignorance inexcusable, de l'obligation de dégager leur responsabilité dans le dossier correspondant au moyen d'une observation écrite sur l'illégalité ou l'irrégularité de l'objet du contrôle.

g) Tous autres actes ou omissions qui constituent un manquement à la Loi de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, ainsi qu'à la présente Loi et aux dispositions qui la réglementent ou la développent.