Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 114. Dommages et préjudices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 114. Dommages et préjudices
1. La décision du dossier administratif, même dans les cas où elle constitue un préalable à la mise en cause de la responsabilité pénale, doit se prononcer sur les dommages et les préjudices causés aux finances communales, et les responsables sont tenus d'indemniser à ce titre dans les conditions établies par le Code de l'Administration.
2. Les décisions rendues dans les dossiers administratifs peuvent faire l'objet d'un recours.
1. La décision du dossier administratif, même dans les cas où elle constitue un préalable à la mise en cause de la responsabilité pénale, doit se prononcer sur les dommages et les préjudices causés aux finances communales, et les responsables sont tenus d'indemniser à ce titre dans les conditions établies par le Code de l'Administration.
2. Les décisions rendues dans les dossiers administratifs peuvent faire l'objet d'un recours.
En vigueur depuis le 01/01/2022
· texte original
· Llei 36/2021, del 16 de desembre, de les finances comunals (BOPA 2022-01-03)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 114 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2021/art-114
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.