Article 111. Catégories de responsabilité

Article 111. Catégories de responsabilité

1. Les actions et les omissions, tant intentionnelles que fautives, qui causent, directement ou indirectement, un préjudice économique aux finances communales entraînent la mise en jeu de la responsabilité civile, pénale et administrative, selon les cas.

2. La responsabilité civile consiste en l'obligation d'indemniser les finances communales en raison des dommages et préjudices causés par les actions ou les omissions.

3. La responsabilité pénale découle de la commission de délits majeurs ou mineurs ou de contraventions prévus par le Code pénal et au préjudice des finances communales. La responsabilité pénale emporte toujours la responsabilité civile.

4. La responsabilité administrative naît de la réalisation, par les personnes au service des administrations communales, d'actions ou d'omissions et, en particulier, au chapitre V du Code de l'Administration.

5. Sont exclues du présent chapitre les infractions fiscales régies par d'autres lois, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en jeu de la responsabilité pénale si, à l'occasion de l'infraction fiscale, un délit majeur ou mineur ou une contravention prévus par le Code pénal est commis.

6. La responsabilité en cas de pluralité de responsables est conjointe, sauf en cas de tromperie ou de fraude, où elle est solidaire.