Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 109. Composition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 109. Composition
Constituent la trésorerie du commun l'ensemble des ressources financières, qu'il s'agisse de fonds, de valeurs ou de créances du commun, tant pour des opérations budgétaires qu'extrabudgétaires. Ces ressources et les variations qu'elles subissent sont soumises au contrôle et doivent être enregistrées conformément aux normes de la comptabilité publique.
Art. 109 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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