Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 101. Nature et portée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101. Nature et portée
L'Intervention communale est le service :
a) Chargé de diriger la comptabilité administrative du Commun.
b) Titulaire des contrôles de légalité, d'opportunité économique et financier.
c) Responsable des fonctions d'étude, de rapport et de conseil qui lui sont confiées conformément à l'ordre juridique.
Art. 101 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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