Article 4. Autorité compétente chargée de la surveillance complémentaire

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4. Autorité compétente chargée de la surveillance complémentaire

L'exercice de la surveillance complémentaire des entités réglementées des conglomérats financiers soumis à la présente Loi incombe à l'AFA.

En vigueur depuis le 24/01/2019 · texte original · Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de la Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2018/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.