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← Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers

Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers · bopa.mca.ad

Loi

Article 4. Autoritat competent responsable de la supervisió addicional

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4. Autoritat competent responsable de la supervisió addicional

L’exercici de la supervisió addicional de les entitats regulades dels conglomerats financers subjectes a aquesta Llei correspondrà a l’AFA.

En vigueur depuis le 24/01/2019 · texte original · Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2018/art-4?data=2019-01-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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