Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Coopération avec les autorités compétentes de pays tiers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Coopération avec les autorités compétentes de pays tiers
L’article 20 de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l’Institut Nacional Andorrà de Finances s’applique à la négociation d’accords avec un ou plusieurs pays tiers sur les modalités d’exercice de la surveillance complémentaire des entités réglementées d’un conglomérat financier.
Art. 13 de la Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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