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Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers · bopa.mca.ad

Loi

Article 13. Cooperació amb les autoritats competents de tercers països

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13. Cooperació amb les autoritats competents de tercers països

L’article 20 de la Llei 10/2013 , del 23 de maig, de l’Institut Nacional Andorrà de Finances s’aplicarà a la negociació d’acords amb un o més tercers països sobre les modalitats d’exercici de la supervisió addicional de les entitats regulades d’un conglomerat financer.

En vigueur depuis le 24/01/2019 · texte original · Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2018/art-13?data=2019-01-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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