Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième. Remboursement des cautions constituées au titre des réserves minimales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième. Remboursement des cautions constituées au titre des réserves minimales
Les entités opérationnelles du système financier qui maintiennent une caution auprès de l'AFA en application de la Loi de régulation des réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles à maintenir et à déposer par les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995, doivent présenter à l'AFA la demande correspondante de restitution de leur caution. L'AFA doit restituer la caution dès qu'elle a vérifié que l'entité demanderesse respecte les exigences de fonds propres imposées par l'article 45 et, pour les entités demanderesses soumises aux exigences de coussins de fonds propres conformément à l'article 54, l'exigence globale de coussins de fonds propres telle que définie à la lettre
e) du paragraphe 1 de l'article 54, ainsi que les autres exigences de fonds propres que l'AFA peut imposer en vertu de la lettre
a) du paragraphe 1 de l'article 97.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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