Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Régime de sanctions applicable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle unique. Régime de sanctions applicable
Les dispositions de la présente Loi sont soumises au régime de sanctions établi par la Loi portant réglementation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997. Dispositions transitoires
Disposition additionnelle première de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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