Article 106. Obligations de publication de l'AFA

Article 106. Obligations de publication de l'AFA

1. L'AFA doit publier les informations suivantes :

a) le texte des dispositions législatives, réglementaires et des communiqués techniques, ainsi que les orientations générales adoptées dans la Principauté d'Andorre dans le domaine de la réglementation prudentielle ;

b) les critères et méthodes généraux utilisés pour le contrôle et l'évaluation prudentiels prévus à l'article 91 ;

c) les critères généraux et les méthodes adoptés pour vérifier le respect des dispositions du chapitre cinq du titre III, et le règlement d'application ;

d) les données statistiques agrégées sur les aspects fondamentaux de l'application du cadre prudentiel andorran, y compris le nombre et la nature des mesures de surveillance adoptées conformément à la lettre

a) du paragraphe 1 de l'article 95, et des sanctions administratives adoptées conformément à l'article 22 de la Loi portant réglementation du régime disciplinaire du système financier ;

e) une description générale du résultat du contrôle prudentiel et la description des mesures imposées en cas de non-respect des dispositions du chapitre cinq du titre III, et le règlement d'application ;

f) d'autres informations déterminées par voie réglementaire.

2. Les informations visées au paragraphe 1 doivent être publiées sur le site web de l'AFA et doivent être mises à jour périodiquement.