Article 85 quater. Exigences spécifiques de déclaration d'informations pour le risque de marché

Article 85 quater. Exigences spécifiques de déclaration d'informations pour le risque de marché

1. Sous réserve de l'approbation du communiqué technique de l'AFA prévu au paragraphe 3, les entités qui ne remplissent pas les conditions établies au paragraphe 1 de l'article 47, ni celles établies au paragraphe 1 de l'article 72 ter, doivent déclarer, pour toutes leurs positions du portefeuille de négociation et toutes leurs positions du portefeuille d'investissement soumises au risque de change ou au risque sur matières premières, les résultats des calculs fondés sur l'utilisation de l'approche standard alternative établie à l'article 72 bis, de la même manière qu'elles déclarent les obligations établies au point

i) de la lettre

b) et à la lettre

c) du paragraphe 3 de l'article 46.

2. Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé des finances, doit élaborer des règlements d'application relatifs aux exigences spécifiques de déclaration d'informations pour le risque de marché.

3. L'AFA doit établir, par voie de communiqué technique, les formats, les fréquences et les dates de présentation des états réservés, ainsi que les définitions et les solutions informatiques que les entités doivent appliquer pour déclarer les informations relatives au risque de marché.