Article 76. Exigences de capitaux propres pour le risque de règlement

Article 76. Exigences de capitaux propres pour le risque de règlement

1. Dans les opérations dans lesquelles les instruments de dette, les titres de capital, les devises et les matières premières (à l'exclusion des opérations de mise en pension et des prêts ou emprunts de titres ou de matières premières) restent non réglés après la date de livraison stipulée, l'entité doit calculer la différence de prix à laquelle elle est exposée. La différence de prix est calculée comme la différence entre le prix de règlement convenu pour les instruments de dette, les titres de capital, les devises et les matières premières, et leur valeur de marché actuelle, dans le cas où cette différence peut entraîner des pertes pour l'entité. Pour calculer les exigences de capitaux propres pour risque de règlement, l'entité doit multiplier cette différence de prix par un facteur qui sera déterminé par voie réglementaire.

2. Le Gouvernement, sur proposition du Ministère des Finances, doit élaborer le règlement d'application, en relation avec ;

a) le calcul de la différence de prix ;

b) le facteur multiplicateur à appliquer pour obtenir les exigences de capitaux propres pour risque de règlement en fonction du temps écoulé depuis la date de règlement ;

c) les traitements des opérations incomplètes ;

d) les exceptions à l'obligation de calcul des exigences de capitaux propres pour risque de règlement.