Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 75. Exigences de capitaux propres pour risque sur matières premières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Exigences de capitaux propres pour risque sur matières premières
1. Les entités doivent calculer les exigences de capitaux propres pour risque sur matières premières en appliquant l'une des méthodes suivantes : le système d'échelonnement des échéances, la méthode simplifiée ou le système d'échelonnement des échéances élargi.
2. Le Gouvernement, sur proposition du Ministère des Finances, doit élaborer le règlement d'application, afin de préciser le contenu suivant :
a) le traitement des stocks de matières premières physiques que détiennent les entités aux fins de déterminer les exigences de capitaux propres ;
b) le calcul des positions sur matières premières et instruments dérivés liés ;
c) les méthodologies de calcul des exigences de capitaux propres pour risque sur matières premières pour chacune des méthodes admissibles mentionnées au paragraphe 1.
Art. 75 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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