Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 74. Exigences de capitaux propres pour risque de change
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 74. Exigences de capitaux propres pour risque de change
1. Les entités doivent calculer les exigences de capitaux propres pour risque de change lorsque la somme de la position nette globale en devises d'une entité et de sa position nette en or excède 2 % du total des capitaux propres de l'entité. L'exigence de capitaux propres pour risque de change est la somme de la position nette globale en devises et de sa position nette en or multipliée par 8 %.
2. Le Gouvernement, sur proposition du Ministère des Finances, doit élaborer le règlement d'application, afin de préciser le contenu suivant :
a) la méthodologie de calcul de la position nette globale en devises ;
b) la méthodologie de calcul de la position nette en or ;
c) le traitement des devises étroitement corrélées aux fins de réduire les exigences de capitaux propres pour risque de change ;
d) le traitement du risque de change des organismes de placement collectif.
Art. 74 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Guia supervisora relativa als Processos d’Autoavaluació del Capital (PAC) i de la Liquiditat (PAL) de les Entitats Bancàries
· AFA · 2020-06-03 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…spectes qualitatius que les entitats consideren sobre qüestions contingudes en l'article 74 de la CRD IV i transposades a l’article 6 de la Llei 8/2013, del 9 de maig, sobre els requisits organitzatius i les c…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.