Article 72. Conditions requises en matière de capitaux propres pour le risque opérationnel

Article 72. Conditions requises en matière de capitaux propres pour le risque opérationnel

1. Les entités doivent déterminer les conditions requises en matière de capitaux propres pour le risque opérationnel sur la base de l'approche par indicateur de base ou de l'approche standard. Les entités qui appliquent l'approche standard doivent respecter les critères établis par voie réglementaire, en plus des normes générales de gestion des risques établies à l'article 6 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection des investisseurs, les abus de marché et les contrats de garantie financière et à l'article 24 de la présente Loi. Avant d'appliquer l'approche standard, les entités doivent notifier à l'AFA leur intention d'utiliser cette approche.

2. Les entités qui appliquent l'approche standard ne peuvent pas revenir à l'approche par indicateur de base, sauf si les conditions déterminées par voie réglementaire sont remplies.

3. L'utilisation combinée des approches pour déterminer les conditions requises en matière de capitaux propres pour le risque opérationnel est soumise à notification et à autorisation préalable de l'AFA.

4. Le Gouvernement, sur proposition du ministère des Finances, doit élaborer le règlement d'application, afin de préciser le contenu suivant :

a) les conditions d'utilisation des différentes approches de calcul des conditions requises en matière de capitaux propres pour le risque opérationnel ;

b) les méthodologies détaillées de calcul de l'approche par indicateur de base et de l'approche standard des conditions requises en matière de capitaux propres pour le risque opérationnel ;

c) les conditions requises pour le retour à l'approche de calcul par indicateur de base lorsque l'approche standard était utilisée ;

d) les conditions requises pour l'utilisation combinée de l'approche par indicateur de base et de l'approche standard pour déterminer les conditions requises en matière de capitaux propres pour le risque opérationnel.