Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 55. Champ d'application des coussins de fonds propres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Champ d'application des coussins de fonds propres
1. La présente section s'applique aux entités bancaires et aux sociétés financières d'investissement.
2. L'AFA peut exempter, au cas par cas et sur demande préalable, les sociétés financières d'investissement des conditions requises établies dans la présente section, en tenant compte de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, du type de produits et de services fournis et des risques auxquels elles sont exposées.
Art. 55 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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