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Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad

Loi

Article 55. Àmbit d’aplicació dels coixins de capital

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 55. Àmbit d’aplicació dels coixins de capital

1. Aquesta secció s’aplica a les entitats bancàries i a les societats financeres d’inversió.

2. L’AFA pot eximir, cas per cas, i prèvia sol·licitud, les societats financeres d’inversió dels requisits establerts en aquesta secció, tenint en compte la naturalesa, l’escala i la complexitat de les seves activitats, la tipologia dels productes i serveis prestats i els riscos als quals estan exposades.

En vigueur depuis le 24/01/2019 · applicable depuis le 01/01/2021 · texte original · Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 55 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2018/art-55?data=2019-01-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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