Article 50. Capitaux propres fondés sur les frais généraux fixes

Article 50. Capitaux propres fondés sur les frais généraux fixes

1. Conformément à l'article 48 et à l'article 49, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion de patrimoine de modalité indirecte doivent disposer d'un capital éligible au moins égal au quart des frais généraux de l'exercice précédent.

2. Si l'activité d'une entreprise d'investissement varie par rapport à l'exercice précédent et que l'AFA considère qu'il s'agit d'un changement important, l'AFA peut ajuster la condition requise prévue au paragraphe 1.

3. Lorsque la période d'activité d'une entreprise d'investissement est inférieure à un an, à compter de la date de début de l'activité, le capital éligible doit être au moins égal au quart des frais généraux fixes prévus dans son plan d'affaires, sauf si l'AFA exige la modification de ce plan.

4. Le Gouvernement, sur proposition du Ministère des Finances, doit élaborer le règlement d'application, afin de préciser le contenu suivant :

a) le calcul de la condition requise consistant à disposer d'un capital éligible minimal égal au quart des frais généraux fixes de l'exercice précédent ;

b) les critères applicables par l'AFA pour ajuster le calcul de la condition requise consistant à disposer d'un capital éligible minimal égal au quart des frais généraux fixes de l'exercice précédent ;

c) le calcul des frais généraux fixes prévus, dans le cas où l'entreprise d'investissement n'a pas achevé un exercice économique.