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Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad

Loi

Article 42 bis. Avaluació del compliment de les condicions de fons propis i passius admissibles

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Article 42 bis. Avaluació del compliment de les condicions de fons propis i passius admissibles

En avaluar el compliment dels requisits establerts en el capítol segon del títol III, les entitats han d’atendre les característiques significatives dels instruments i no només la seva forma jurídica. L’avaluació de les característiques significatives d’un instrument ha de tenir en compte tots els mecanismes relatius, encara que aquests mecanismes no figurin explícitament en les condicions dels mateixos instruments, a fi de comprovar que els efectes econòmics combinats d’aquests mecanismes compleixen l’objectiu de les disposicions corresponents.

Entre en vigueur le 28/12/2024 · ajout · Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité… (BOPA 2024-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 42 bis de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2018/art-42-bis?data=2019-01-24

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